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DROIT DES AFFAIRES


Constitution de Sociétés

Formalités de constitution / Statuts
Protocoles de cession / GAP
Accompagnement : statut social du dirigeant
Optimisation fiscale de l’opération

Fonds de commerce / baux commerciaux

Cession de fonds de commerce
Baux commerciaux : déplafonnement, résiliation, indemnité d’éviction

Contentieux commercial

Recouvrement de créances
Rupture de relations commerciales établies
Concurrence déloyale
Contrôles DGCCRF