livre vert


Nous sécurisons toutes les étapes de la création, de la vie et du développement d’un réseau de distribution
Ordre des Avocats

CONCURRENCE ET DISTRIBUTION


Constitution et mise en place de réseaux

Choix de la structure adaptée : franchise, concession, licence de marque
Contrats de partenariat, règlements intérieurs
Négociations commerciales, contrats fournisseurs

Accompagnement du réseau

Marques, noms de domaines
Stratégie e-commerce : validation juridique, CGV
Règlementation applicable : ventes jumelées, campagnes promotionnelles soldes, liquidations, promotions,…
Validation de supports publicitaires : affiches, catalogues
Contrôles et enquêtes de la DGCCRF

Accompagnement du réseau

Commercialisation des produits : information sur la règlementation applicable : pratiques règlementées et
         illicites (ventes jumelées, ventes avec primes, pratiques discriminatoires…), rédaction des conditions
         générales de vente
Campagnes promotionnelles : information sur la règlementation applicable en matière de soldes, liquidations,          promotions, validation de supports publicitaires : affiches, catalogues
Assistance et représentation dans le cadre du règlement des litiges, contrôles et enquêtes de la DGCCRF,          procédures commerciales

Concurrence déloyale

Prévention: atteinte aux marques, désorganisation de réseau
Veille jurisprudentielle
Contentieux : Tribunal de Grande Instance, Tribunal de Commerce

Paiement centralisé / Factoring

Mise en place : contrats fournisseurs, contrats adhérents
Constitution de sûretés, hypothèques, nantissements, cautions, garanties bancaires
Recouvrement des créances